Une étude de faisabilité démontre la réalité du projet Abonnés
Lettre n° 490 du 09 janvier 2025
Par une décision du 15 juillet 2021, le maire des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier que son propriétaire vendait. Le vendeur attaque cette résolution qui soutient que la commune n’a pas motivé sa décision par un projet d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme comme l’exige l’article L. 210-1 du même code. La cour administrative écarte l’argument : par une délibération du 15 décembre 1987, le conseil municipal a institué le droit de préemption urbain sur l’ensemble de la commune. Celle-ci a bien motivé sa décision : elle poursuit les acquisitions sur le secteur concerné au regard de la propriété limitrophe lui appartenant déjà. Le projet s’inscrit dans le projet d’aménagement du secteur de La Fourche où la commune doit répondre aux obligations de...
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Michel Degoffe le 09 janvier 2025 - n°490 de Urbanisme Pratique
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