Copropriété : le maire n’a pas à vérifier que le pétitionnaire a l’autorisation du propriétaire du mur mitoyen pour réaliser les travaux Abonnés
Lettre n° 490 du 09 janvier 2025
Le maire de Villemonble (Seine-Saint-Denis) a retiré un permis de construire qu’il avait accordé. Le titulaire soutient qu’il était trop tard puisque ce retrait ne peut être envisagé que si le permis est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été délivré (art. L. 424-5, Code de l’urbanisme), délai expiré. La commune soutient que le maire n’était pas enfermé dans ce délai car le pétitionnaire a faussement attesté avoir obtenu l’accord du propriétaire de l’immeuble voisin pour la réalisation de travaux sur la toiture mitoyenne. Or, le maire n’est enfermé dans aucun délai pour retirer le permis si celui-ci a été obtenu par des manœuvres frauduleuses. Mais, dans cette affaire, il n’en est rien. Le maire doit uniquement vérifier que celui qui dépose une demande de permis joint l’attestation prévue à l’article...
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Michel Degoffe le 09 janvier 2025 - n°490 de Urbanisme Pratique
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