Le pétitionnaire a une garantie de stabilité des règles d’urbanisme dans les cinq ans à compter de la non-opposition à la déclaration de division du terrain Abonnés
Lettre n° 490 du 09 janvier 2025
Par un arrêté du 17 juin 2019, le maire de Mios (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire deux maisons. Le 14 février 2014, le propriétaire avait obtenu une non-opposition à la division du terrain. « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date » (art. L. 442-14, Code de l’urbanisme). Cinq ans s’étaient donc écoulés depuis le 14 février 2014. Le maire pouvait donc opposer au propriétaire le PLU approuvé par une délibération du 11 février 2019 et rendu exécutoire le 14 mars 2019 ..
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Michel Degoffe le 09 janvier 2025 - n°490 de Urbanisme Pratique
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