Quand le maire examine une déclaration, il n’a pas à s’assurer que le projet respecte le règlement sanitaire départemental Abonnés
Lettre n° 490 du 09 janvier 2025
Un propriétaire attaque la commune de Sevran (Seine-Saint-Denis) qui lui réclame 20 000 euros de dommages et intérêts. Il a déposé une déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire en vue de la réalisation de travaux de plomberie, d’électricité, d’isolation et d’une baie vitrée, d’une douche et de toilettes au sous-sol de leur maison individuelle. Le maire ne s’est pas opposé aux travaux. Mais le bien n’a pas pu être loué car le logement ne respecte pas les règles relatives à l’habitabilité des locaux d’habitation au regard de leur enfouissement, de leur hauteur sous-plafond et de leur éclairement, telles qu’elles résultent du règlement sanitaire départemental. Le propriétaire reproche à son maire de ne pas l’avoir averti que cela lui interdirait de louer son...
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Michel Degoffe le 09 janvier 2025 - n°490 de Urbanisme Pratique
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