Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour qu’une voie d’un lotissement entre dans le domaine public communal Abonnés
Lettre n° 490 du 09 janvier 2025
L’habitant d’un lotissement à Capbreton (Landes) soutient que deux voies du lotissement ont été incorporées dans le domaine public communal selon la procédure prévue à l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme (conséquence, les colotis n’ont plus à financer leur entretien). Selon lui, cette incorporation résulte de deux délibérations du conseil municipal de 1986 et de 1992. Mais la cour constate qu’elles visent d’autres voies. Par ailleurs, même si la commune les entretient, y a installé du mobilier urbain, des panneaux de rue, numéroté les bâtiments et qu’elles sont ouvertes à la circulation générale, cela ne suffit pas à les incorporer dans le domaine public. Une délibération de classement est nécessaire (CAA Bordeaux 4/07/2024, n° 22BX00470).
Observation : si les colotis ont exprimé leur intention que la voie ne soit pas ouverte à la...
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Michel Degoffe le 09 janvier 2025 - n°490 de Urbanisme Pratique
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