Une commune peut faire appel contre la décision du président du tribunal administratif suspendant un permis. Mais, si la commune est dans une zone tendue, seul le recours en cassation est possible Abonnés
Lettre n° 276 du 09 avril 2015
La commune d’Excenevex (Haute-Savoie) conteste une ordonnance de suspension de l’exécution d’un permis de construire qu’elle avait délivré. La cour administrative, saisie du recours, constate que cette ordonnance peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat et non pas d’un appel devant elle. En effet, « les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application » (article R. 811-1, code de justice...
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Michel Degoffe le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique
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