Éditions Sorman

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a déclaré cessibles (c’est-à-dire expropriables), au profit d’une société, des terrains nécessaires à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). "Les ZAC sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés" (art. L. 311-1, code de l’urbanisme). Saisi d’un recours contre cette décision d’expropriation, le Conseil d’Etat rappelle que l’expropriation peut être décidée en vue de la réalisation d'ouvrages ou de travaux préalablement identifiés. Mais, elle peut également être utilisée pour une opération d'aménagement ou d'urbanisme, alors que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation n’ont pas encore été établies. Dans cette seconde hypothèse, l'avis du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête désigné dans le cadre de l'enquête parcellaire, exigé par les dispositions de l'article R. 11-25 du code de l'expropriation, doit porter non pas sur l'emprise des ouvrages projetés mais sur le périmètre des acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement ou d'urbanisme en vue duquel l'expropriation a été demandée.
Dans cette affaire, le commissaire-enquêteur n’a pas satisfait à cette obligation : dans son avis rendu à la suite de l'enquête parcellaire délimitant les immeubles à acquérir pour l'aménagement de la ZAC, il a indiqué que "le dossier parcel­laire déposé contenait les documents fixés par l'article R. 11-19 du code de l'expropriation". Il a ensuite relevé que "dans la mesure où les plans contenus dans le dossier de déclaration d’utilité publique ne définissent pas clairement l'implantation des bâtiments et que l'aménagement de la ZAC n'a pas encore été déclaré d'utilité publique, il lui est difficile de dire si les expropriations sont nécessaires". En se prononçant ainsi, il n’a pas donné son avis sur le périmètre des parcelles à exproprier (CE 28/11/2014, n° 361105).

Michel Degoffe le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique