Éditions Sorman

Depuis l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013, le maire peut déroger aux règles du document d'urbanisme opposable « relatives au gabarit et à la densité », si le pétitionnaire en fait la demande, dès lors que son projet est destiné principalement à l'habitation et dépasse la hauteur maximale autorisée (art. L. 123-5-1, code de l’urbanisme). Or, si les termes de « densité » et de « hauteur maximale » sont définis par le code de l'urbanisme dans sa partie relative au contenu des PLU (art. L. 123-1-5,13°, R. 123-9 et R. 123-10 du code de l'urbanisme), le terme de « gabarit » n'apparaît pas dans le contenu du règlement d'un PLU (R. 123-9 du code de l'urbanisme) et nécessite donc des précisions. Le communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 octobre 2013 distinguant le terme de « volume » de celui de « gabarit », la question est celle de savoir si le maire dispose bien de la possibilité de déroger, en plus de la hauteur maximum fixée à l'article 10 de son document d'urbanisme, aux articles 6, 7 et 8 de ce même règlement. Ces trois articles ont pour objet de définir les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article 6), aux limites séparatives (art. 7) et aux autres constructions sur un même terrain (art. 8). L'ordonnance du 3 octobre 2013 a fait l'objet d'une instruction du gouvernement du 28 mai 2014, accompagnée de fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère du Logement (http://www. territoires. gouv. fr/). Selon le ministère, il appartient aux auteurs du PLU de définir le gabarit. Lorsque le règlement du PLU définit la notion de gabarit, c'est donc cette définition qui s'impose.
De même, pour déroger au document d'urbanisme, l'autorité compétente doit tenir compte de la nature du projet et de la « zone d'implantation » (art. L. 123-5-1). Selon le ministre, la zone d'implantation ne fait pas référence à une zone du PLU ou du POS, mais, à la situation de la construction dans son environnement, dans le respect d'un objectif de mixité sociale. L'objectif principal de l'ordonnance est de favoriser la construction de logements en zones tendues, dans les cœurs urbains, afin de limiter la périurbanisation et de diminuer le coût des logements. L’objectif est de construire dans des secteurs déjà équipés mais dans lesquels les projets de construction étaient entravés par des documents d'urbanisme restrictifs. S’il souhaite déroger aux règles d’urbanisme, le maire doit néanmoins respecter la cohérence générale du document d'urbanisme en vigueur, sans porter atteinte au projet d'aménagement et de développement durable (PADD), ni aller à l'encontre d'un projet de ville, ou limiter l'évolution d'un secteur prioritaire d'aménagement repéré dans le document d'urbanisme (QE n°42525 de J-C. Fromantin, réponse du ministère de l’Egalité des territoires, JOAN 10/03/2015, p. 1803).

Marc GIRAUD le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique