Si l’appartement ou la maison est loué, c'est le locataire qui souscrit le contrat d'abonnement d'eau Abonnés
Lettre n° 276 du 09 avril 2015
Conditionner l'abonnement du locataire au consentement écrit du propriétaire est illicite et refuser la demande d'abonnement qui émane du locataire et non du propriétaire constitue un refus de vente proscrit par l'article L. 122-1 du code de la consommation. Enfin, le règlement de service ne peut pas prévoir d'obligation d'engagement co-contractuel du propriétaire : ainsi, la commune ne peut pas exiger du propriétaire qu'il s'engage contractuellement aux côtés du locataire au paiement des redevances qui, correspondant à une contrepartie directe sans avoir le caractère d'impôt, ne peuvent être mises qu'à la seule charge des usagers (TGI Carpentras 09/061999 Epoux Bouzelmat contre Commune de Gigondas) ..
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Marc GIRAUD le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique
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