Urbanisme Pratique n° 276 du 09 avril 2015
Sommaire complet
du 09 avril 2015 - n° 276
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut faire financer un équipement propre par celui qui demande une autorisation d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 276 du 09 avril 2015
Le maire peut exiger de celui qui demande un permis de construire ou un permis d’aménager, une participation financière si son projet nécessite la réalisation d’un équipement propre. La participation n’est possible que si l’équipement n’est utile qu’au pétitionnaire. Ainsi, ce dernier peut prendre en charge les raccordements de réseaux. En revanche, quand le projet nécessite une extension de réseaux, le maire doit refuser le permis s’il ignore la date de réalisation des travaux.
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Marc GIRAUD le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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8 pages, bimensuel créé en 2008.

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