Urbanisme Pratique n° 276 du 09 avril 2015
Sommaire complet
du 09 avril 2015 - n° 276
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le maire a délivré un permis de construire modificatif, la légalité du permis initial attaqué s’apprécie au vu des modifications apportées Abonnés
Lettre n° 276 du 09 avril 2015
Par un arrêté du 12 avril 2012, le maire de Saint-Jean-de-la-Rivière a délivré un permis d’aménager à la communauté de communes, autorisant l’extension d’un golf. Un habitant attaque ce permis. La cour administrative constate que le maire a délivré un permis modificatif le 6 novembre 2013. En effet, lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que ne soient respectées les formes ou formalités préalables à la délivrance de ces autorisations, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif. Ce permis modificatif doit assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répondre aux exigences de forme pour que l'exécution des formalités qui avaient été omises soit régulière. Dans ces conditions, les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. Dès lors, il convient d'apprécier la légalité du permis de construire délivré le 12 avril 2012 compte tenu des modifications apportées par le permis modificatif délivré le 6 novembre 2013 (CAA Nantes 28/11/2014, n° 13NT01656).

Marc GIRAUD le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique

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