Une activité céréalière n’exige pas la présence permanente de l’agriculteur à proximité de son exploitation Abonnés
Lettre n° 478 du 30 mai 2024
Le maire de Thaims (Charente-Maritime) a délivré à un agriculteur le permis de construire une maison. Il a eu tort. En effet, le terrain est classé en zone naturelle dans la carte communale, zone dans laquelle la construction de maisons ne peut être autorisée que si l’agriculteur démontre que sa présence permanente auprès de son exploitation est nécessaire (art. L. 161-4, code de l’urbanisme). La cour administrative constate bien que le pétitionnaire a une activité agricole puisqu’il exploite 80 hectares de grandes cultures, 8 hectares pour la vigne et 3 hectares de maraîchage (asperges, pommes de terre). Pour autant, l’activité céréalière n’exige pas une présence permanente à proximité (CAA Bordeaux 9/01/2024, n° 22BX01201).
Observation : en général, le juge considère que la présence permanente de l’agriculteur à proximité de son exploitation...
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Michel Degoffe le 30 mai 2024 - n°478 de Urbanisme Pratique
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