Éditions Sorman

La ministre chargée des Collectivités territoriales a répondu à M. Travert, député de la Manche, qui se demandait s’il ne serait pas possible de donner au maire le pouvoir d’ordonner au propriétaire du terrain de procéder à l’élagage de ces arbres, en faisant remarquer qu’à la suite d’une tempête plusieurs communes de son département ont été privées d’électricité parce que des arbres s’étaient abattus sur le réseau. A cette question la ministre a répondu par la négative. Le gestionnaire du réseau public de transport « exploite et entretient le réseau public de transport de l’électricité ». Il en assure « l’entretien et la maintenance » (art. L. 322-8-6e, code de l’énergie). L’élagage des arbres situés sur la voie publique et à proximité des lignes élec- triques incombe donc au gestionnaire de réseau. La solution est différente pour les réseaux de téléphonie mobile. Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public qui permettent d’assurer des services fixes de communications électroniques, comme l’élagage ou de l’abattage des arbres dangereux, sont accomplies par le propriétaire du terrain concerné ou son fermier (art. L.51, code des postes et des communications électroniques). En dernier recours, et dans le cas où les opérations ne seraient toujours pas réalisées, la loi permet à la collectivité de remédier à la défaillance du propriétaire et de l’exploitant à travers les pouvoirs de police du maire qui peut, successivement, mettre en demeure le premier puis le second de procéder à l’entretien, et, in fine, faire procéder aux opérations d’entretien aux frais de l’exploitant.
(QE n° 13171 de M. Stéphane Travert, réponse du ministre chargé des Collectivités territoriales, JOAN 23/04/2024, p. 3215).

Michel Degoffe le 30 mai 2024 - n°478 de Urbanisme Pratique