Le zonage d’assainissement pluvial n’est pas un document qui doit être annexé au PLU pour être opposable aux demandes de permis Abonnés
Lettre n° 478 du 30 mai 2024
Toujours à propos du lotissement à Biarritz, le maire a fondé son refus de permis d’aménager sur le zonage d’assainissement pluvial adopté par le conseil de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, document prévu à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. On sait que pour être opposables aux demandes de permis certains documents doivent être annexés au PLU. Mais, ce zonage ne figure pas dans la liste des documents soumis à cette obligation. Par conséquent, le maire pouvait refuser de délivrer un permis en se fondant sur ce zonage alors même qu’il n’était pas annexé au PLU. Pour autant, le refus est cependant là encore illégal car il n’est pas établi que la délibération approuvant le zonage ait fait l’objet des mesures de publicité qui pouvaient la rendre...
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Michel Degoffe le 30 mai 2024 - n°478 de Urbanisme Pratique
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