Éditions Sorman

L’EPCI à fiscalité propre ou la commune peuvent instituer une autorisation de mise en location dans certaines zones de leur territoire. Divers signes peuvent alerter la collectivité sur l’existence de locations illégales (par exemple : la rotation fréquente de locataires signalée par le gestionnaire du service de distribution de l’eau). La loi du 9 avril 2024 renforce les pouvoirs de contrôle du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, les prérogatives du maire puisque leur droit de visite est consacré. Ainsi, ils peuvent faire procéder à toutes les visites qui leur paraissent utiles pour examiner le logement dans le délai d’un mois à compter de la demande d’autorisation de location. Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d’habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu’entre 6 heures et 21 heures. L’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l’occupant s’oppose à la visite ou lorsque la personne ayant qualité pour autoriser l’accès au logement ne peut pas être atteinte (art. L. 635-3, code de la construction, art. 8 de la loi). Notons que jusqu’ici le droit de visite n’avait aucun fondement légal.
De plus, un amendement sénatorial qui prévoyait que la compétence de principe en ce domaine revenait à la commune n’a pas été adopté. Aussi, la collectivité compétente pour instituer le permis de louer est celle qui a la compétence habitat et la commune n’est donc compétente que si l’intercommunalité n’a pas cette compétence. A la demande d’une commune membre, l’intercommunalité peut déléguer sa compétence (art. L. 634-1, code de la construction).

Michel Degoffe le 30 mai 2024 - n°478 de Urbanisme Pratique