Urbanisme Pratique n° 478 du 30 mai 2024
Sommaire complet
du 30 mai 2024 - n° 478
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

En zone agricole, une maison peut faire l’objet d’une extension Abonnés
Lettre n° 478 du 30 mai 2024
Le maire de Cancale (Ille-et-Vilaine) a refusé un permis. Le pétitionnaire introduit une action en responsabilité contre la commune pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé ce refus illégal. La cour administrative rejette la demande. Le pétitionnaire voulait agrandir un bâtiment situé en zone agricole dans le PLU. Il fondait sa demande sur l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme en vertu duquel « dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13 les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site » (art. L. 151-12, code de l’urbanisme). Cet article ne s’applique qu’aux bâtiments d’application. Or, ici le pétitionnaire voulait agrandir un bâtiment agricole
(CAA Nantes 16/01/2024, n° 21NT03680).
Observation : Cette décision ne veut pas dire que l’extension des bâtiments agricoles n’est pas possible dans les zones A.

Michel Degoffe le 30 mai 2024 - n°478 de Urbanisme Pratique

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