Un terrain situé en dehors des espaces urbanisés d’une commune sans PLU n’est pas constructible, même si quelques permis ont été accordés à proximité Abonnés
Lettre n° 207 du 16 février 2012
Rappelons que, dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme, il est en principe interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme). La parcelle est éloignée de plus de 100 mètres du hameau de La Bruyère, situé à l'ouest. Desservie par le chemin des Epalières, elle est distante d'une quarantaine de mètres de la plus proche des quelques maisons édifiées de façon diffuse au nord-est le long du chemin rural n° 14. Le propriétaire ne peut pas se fonder sur un projet de carte communale, lequel au demeurant ne prévoit pas de rendre sa parcelle constructible, ni de la circonstance que deux certificats d'urbanisme positifs aient été délivrés en 2006 pour d'autres parcelles bordant le chemin des Epalières.
Dans ces conditions, bien qu'il soit desservi par les réseaux publics, le terrain litigieux doit être considéré comme situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Le maire a donc eu raison de délivrer un certificat d'urbanisme négatif (CAA Nantes 8/04/2011, n° 10NT00147).
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
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