Le conseiller municipal concerné par un emplacement réservé peut participer au vote du PLU s’il n’y prend pas une part déterminante Abonnés
Lettre n° 207 du 16 février 2012
Par délibération du 1er décembre 2008, le conseil municipal de Méautis (Manche) a approuvé la révision du POS. Un propriétaire conteste le choix d’un emplacement réservé. Il soutient que la présence d’un conseiller municipal, M. Lemoins, aux séances du conseil municipal du 6 novembre 2008, au cours de laquelle sa demande relative au déplacement de l'emplacement réservé litigieux a été refusée, et du 1er décembre 2008, a rendu illégales les délibération en application de l'article L. 2131-11 du CGCT.
Rappelons que, selon cet article, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. Or, M. Lemoine était favorable au déplacement de l'emplacement réservé n° 2 vers le...
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Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
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