Éditions Sorman

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que si le principe de précaution a valeur constitutionnelle et peut être utilisé par le maire pour s’opposer à des projets, encore faut-il que celui-ci se fonde sur de vrais risques.
La société Orange souhaitait installer une antenne de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). A cet effet, elle a déposé une déclaration préalable. Le maire s’y est opposé, décision que la société a contestée devant le juge administratif.

Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat a donné tort au maire. Ce dernier avait fondé sa décision sur deux motifs : l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui permet au maire de refuser un permis ou de s’opposer à des travaux si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité et l'article 5 de la Charte de l'environnement qui donne une valeur constitutionnelle au principe de précaution. Rappelons qu’en vertu de cet article, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Le maire de Noisy-le-Grand s'était fondé sur le caractère incertain des effets des ondes électromagnétiques, sur les différences de normes d'exposition aux champs électromagnétiques dans des pays voisins et sur la proximité d'un groupe scolaire. Le tribunal administratif avait approuvé ce raisonnement. Au contraire, le Conseil d’Etat estime que le maire ne peut pas seulement se fonder sur des risques incertains. Il doit s’appuyer sur des éléments circonstanciés en l'état des connaissances scientifiques pour refuser un permis ou s’opposer à des travaux.
Or, ces connaissances scientifiques qui démontreraient, avec certitude, la nocivité d’une antenne n’existent pas (CE 30/01/2012, n° 344992).
Rappelons enfin que le juge administratif a également annulé des arrêtés du maire, restreignant ou interdisant la pose d’antennes en invoquant un péril imminent (voir Urbanisme Pratique n° 204 du 5 janvier 2012).

Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique