Éditions Sorman

Le conseil municipal de Pourrières (Var) a voté une délibération, le 19 novembre 2007, retirant des délibérations des 17 mars 2007 et 11 décembre 2006 approuvant le PLU. Un habitant attaque cette délibération, contestant le droit pour la commune de retirer (c’est-à-dire d’annuler) le PLU. La cour administrative rejette le recours. Elle rappelle, tout d’abord, qu'une autorité administrative peut légalement retirer un acte réglementaire illégal, si le délai de recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait, ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. La commune était bien dans cette situation : la délibération du 11 décembre 2006 faisait l'objet d'un recours en excès de pouvoir enregistré par le tribunal administratif de Nice sur lequel un non lieu à statuer a été prononcé et celle du 17 mars 2007 était également contestée devant le tribunal administratif dans une instance toujours en cours d'instruction lorsque son retrait est intervenu. De plus, en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales. Mais, la cour ajoute que cela n’empêche pas le conseil municipal de retirer le PLU, même si le maire avait déjà délivré des permis de construire en se fondant sur ce document. La cour en conclut que le conseil municipal pouvait retirer la délibération sans être tenu à des formalités particulières, dès lors qu'il entendait seulement reprendre la procédure d'approbation de son PLU et non renoncer à son élaboration (CAA Marseille 14/04/2011, n° 09MA02577).

Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 14/04/2011, n° 09MA02577

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°81 du 10 décembre 2012

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.