Un hangar n’est pas une maison Abonnés
Lettre n° 318 du 02 mars 2017
Par un arrêté du 20 juin 2012, le maire du Beausset (Var) a refusé de délivrer un permis de construire. Il s’est fondé sur le POS qui dispose que, pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie au moins égale à 5 000 m². Toutefois, cette exigence de surface ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de restauration ou de reconstruction de bâtiments à usage d'habitation existant antérieurement à la publication du présent POS. Or, le terrain d’une superficie de 2 736 m², inférieure à la superficie minimale prévue par les dispositions précitées n'est pas constructible. Le hangar métallique, ouvert sur ses quatre côtés, édifié sur ce terrain ne constitue pas un bâtiment à usage d'habitation dont la restauration ou la reconstruction pourrait être admise malgré la superficie insuffisante du terrain ..
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Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
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