Urbanisme Pratique n° 318 du 02 mars 2017
Sommaire complet
du 02 mars 2017 - n° 318
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’instance sera caduque si le requérant ne produit pas certaines pièces dans les trois mois à compter du dépôt de sa requête Abonnés
Lettre n° 318 du 02 mars 2017
Depuis trois ans, le législateur introduit des dispositions pour réduire le contentieux en matière d’urbanisme. L'article 1er du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a introduit la notion de cristallisation des moyens à l'initiative des parties dans le contentieux de l'urbanisme. Aux termes de l'article R. 600-4, saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. Cette disposition vise à accélérer l'instruction des litiges portés devant le juge. La loi du 27 janvier 2017 égalité et citoyenneté pose une nouvelle pierre à cet édifice. « La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.
« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile » (art. L. 600-13, code de l’urbanisme introduit par l’article 111 de loi du 27/01/2017).

Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique

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