Le PLU est illégal si des avis des personnes publiques associées au PLU ne figurent pas dans le dossier soumis à enquête publique
En l’occurrence, cette omission entraîne l’annulation du PLU car un de ses avis était défavorable
Depuis un arrêt Danthony de 2011, le juge administratif n’annule pas forcément un acte illégal. Il ne l’annulera que si l’irrégularité a eu un effet sur le sens de la décision prise ou si elle a privé les intéressés d’une garantie. En l’occurrence, l’irrégularité a eu un effet sur le sens du PLU finalement adopté. Plusieurs personnes publiques devaient être consultées. Toutes ont rendu un avis favorable, à l’exception toutefois du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement qui, dans son avis, suggérait des modifications qui méritaient d’être analysées. Cela entraîne l’annulation du PLU.
Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°133 du 01 septembre 2017
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