En cas d’annulation du permis, l’architecte peut se retourner contre la commune pour qu’elle prenne en charge les indemnités qu’il a dû verser au titulaire du permis. Encore faut-il qu’il démontre la faute de la commune
Par un contrat du 28 novembre 2001, un architecte a reçu, de la société civile immobilière (SCI) La Forêt, une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la construction d'un bâtiment de cinq logements sur le territoire de la commune des Gets (Haute-Savoie). Le maire des Gets a autorisé ce projet en délivrant successivement à la SCI La Forêt un permis de construire et un permis de construire modificatif, les 26 décembre 2002 et 11 juillet 2003. Ces permis ont été attaqués et le tribunal administratif les a annulés à raison de l'implantation irrégulière de l'immeuble projeté. La SCI a alors mis en jeu la responsabilité contractuelle de l’architecte et a obtenu sa condamnation devant le juge judiciaire. Ce dernier l’a condamné à payer, outre une indemnité de 8 000...
Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°133 du 01 septembre 2017
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