Urbanisme Pratique n° 318 du 02 mars 2017
Sommaire complet
du 02 mars 2017 - n° 318
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne pourra surseoir à statuer qu’à compter du débat sur les orientations générales du PADD Abonnés
Lettre n° 318 du 02 mars 2017
Jusqu’ici en vertu de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, le maire pouvait surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme dès qu'avait été prise la décision d'élaborer ou de réviser un PLU. Cette règle permet de ne pas autoriser des constructions conformes aux règles actuellement en vigueur mais qui risqueraient de compromettre le projet de PLU en cours d'élaboration. L’article 109 de la loi du 27 janvier 2017 restreint le champ du sursis à statuer aux seuls projets déposés après que le débat sur les orientations générales du PADD a eu lieu - lorsque le projet urbain commence véritablement à se dessiner. L’article L. 153-11 est désormais ainsi rédigé : le maire « peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ».

Michel Degoffe le 02 mars 2017 - n°318 de Urbanisme Pratique

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