Un contribuable ne peut pas attaquer une délibération autorisant la conclusion d’un bail qui ne se traduit par aucune dépense ou charge pour la commune
Par une délibération, du 9 avril 2013, le conseil municipal de la Haute-Beaume (Hautes-Alpes) a autorisé le maire à signer un bail locatif concernant un appartement situé dans le bâtiment de la mairie. Un habitant attaque cette délibération en qualité de contribuable. La cour administrative estime qu’il n’a pas intérêt à contester la délibération. En effet, un contribuable ne peut attaquer une décision de la commune que si elle accroît les charges de la commune ce qui n’est pas le cas : le bail, consenti moyennant un loyer de 900 € annuel, augmente les recettes communales. Le propriétaire soutient que la commune est liée par des obligations mentionnées dans le contrat de location telles que délivrer un logement en bon état, entretenir le bien, y faire les réparations...
Michel Degoffe le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°140 du 03 avril 2018
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