Urbanisme Pratique n° 332 du 26 octobre 2017
Sommaire complet
du 26 octobre 2017 - n° 332
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un bien déclassé mais non désaffecté demeure dans le domaine public. Sa vente est donc nulle Abonnés
Lettre n° 332 du 26 octobre 2017
La commune d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a cédé, par convention à une société d’économie mixte, la propriété de plusieurs parcs de stationnement. Le préfet a saisi le juge des référés d’une demande de suspension de cette convention. La cour administrative y fait droit. Un parc de stationnement appartient au domaine public puisqu’il est affecté au service public. Les biens du domaine public sont inaliénables. Si la commune souhaite vendre un bien de son domaine public, elle doit le déclasser (c’est un acte juridique) et le désaffecter (c’est-à-dire faire cesser l’affectation). Dans cette affaire, le conseil municipal a bien voté une délibération, le 20 juin 2016, déclassant les parking mais ne les a pas désaffectés. La vente est nulle. Si la commune souhaite transférer la propriété d’un bien qui demeure affecté, elle doit recourir aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques sur le transfert de biens (CAA Marseille 30/03/2017, n° 17MA00470).

Marc GIRAUD le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique

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