Si le maire demande une pièce non obligatoire et que le pétitionnaire ne la fournit pas, cela rend illégale l’opposition tacite. Mais cela ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’une non-opposition Abonnés
Lettre n° 332 du 26 octobre 2017
Par arrêté du 29 octobre 2013, le maire de Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) s'est opposé à une déclaration préalable de travaux. Le délai d'instruction de droit commun est d’un mois pour les déclarations préalables (art. R. 423-23, code de l’urbanisme). Si le maire ne notifie pas sa décision dans ce délai, le pétitionnaire se trouve titulaire d’une non-opposition tacite. Il faut cependant que le dossier accompagnant la déclaration soit complet.
Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 (art. R. 423-22). Le maire doit donc demander les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier...
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Michel Degoffe le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique
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