Éditions Sorman

Le maire d'Audun-le-Tiche (Moselle) a décidé, par arrêté, la mise en impasse définitive de la rue François Ponsin. Un habitant attaque cette décision et soutient que le conseil municipal aurait dû décider le déclassement de la voie. Il se fonde sur l’article L. 141-3 du code de la voirie routière  - " le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal " - et sur l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques -" un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement". En l’occurrence, ces dispositions n’étaient pas applicables puisque la rue reste affectée à la circulation pour son autre...

Michel Degoffe le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique

CAA Nancy 9/02/2017, n° 16NC00095

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°140 du 03 avril 2018

: Le texte dans son intégralité

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les sociétés Eurl Multi Print France, Garage Bertucci et PS Lanfranchii ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2013 par lequel le maire de la commune d'Audun-le-Tiche a décidé de la mise en impasse définitive de la rue François Ponsin.

Par un jugement n° 1400131 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2016, les sociétés Eurl Multi Print France et Garage Bertucci, représentées par la Selarl C...et De Zolt, prise en la personne de Me C..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400131 du 18 novembre 2015 du tribunal administratif de Strasbourg ;


2°) d'annuler l'arrêté du maire du 28 novembre 2013 ainsi que la décision de la commune d'Audun-le-Tiche de couper la connexion routière entre la rue François Ponsin et la rue du Moulin ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Audun-le-Tiche une somme de 1 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 6 juillet 2005, prorogé le 19 février 2010, les préfets de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle ont déclaré d'utilité publique le projet de liaison routière " Belval - A 30 ", dont le département de la Moselle est maître d'ouvrage. Le projet comportait notamment la création d'un rond-point à l'entrée de la zone d'activités de l'Alzette, à Audun-le-Tiche, et impliquait une modification de certaines de ses voies de circulation. Ainsi, la rue du Moulin, destinée à être reliée au nouveau carrefour giratoire, a été déplacée vers le sud. Par ailleurs, la rue François Ponsin, dont les deux extrémités étaient jusqu'alors reliées à la rue du Moulin, s'est vu privée d'un de ses débouchés sur cette rue et mise en impasse ; par un premier arrêté du 25 septembre 2013, le maire de la commune d'Audun-le-Tiche a décidé sa mise en impasse à titre provisoire ; par un second arrêté du 28 novembre 2013, il a retiré le précédent et décidé la mise en impasse définitive de la rue François Ponsin, accompagnée de la création d'une aire de retournement.
Les sociétés EURL Multi Print France, Garage Bertucci et SARL PS Lanfranchi, qui exercent leur activité rue François Ponsin, ont contesté l'arrêté du maire d'Audun-le-Tiche du 28 novembre 2013 devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Les sociétés EURL Multi Print France et Garage Bertucci relèvent appel du jugement du 18 novembre 2015 par lequel le tribunal a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation :

Les requérantes demandent à la cour d'annuler l'arrêté du maire d'Audun-le-Tiche du 28 novembre 2013 décidant la mise en impasse de la rue François Ponsin, ainsi que la décision qu'aurait prise la commune d'Audun-le-Tiche, de couper la connexion routière entre la rue François Ponsin et la rue du Moulin. Leurs conclusions à fin d'annulation sont ainsi dirigées contre deux décisions qu'elles présentent comme distinctes. Or, en première instance, elles n'avaient sollicité l'annulation que de la première de ces deux décisions.
Les conclusions des requérantes tendant à l'annulation de la décision de la commune d'Audun-le-Tiche de couper la connexion routière entre la rue François Ponsin et la rue du Moulin, présentées pour la première fois en appel, ont ainsi le caractère de conclusions nouvelles et sont, par suite, irrecevables.

Sur le bien-fondé du jugement :

Les requérantes doivent être regardées comme soutenant que le maire ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, décider la mise en impasse de la rue François Ponsin sans que le conseil municipal ait préalablement déclassé la partie de cette rue, désormais fermée à la circulation.
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ".
Il résulte de ces dispositions que la décision de déclasser un bien appartenant au domaine public, indispensable pour l'en faire sortir, ne peut légalement intervenir que s'agissant d'un bien qui n'est déjà plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public. Au surplus aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la personne publique de déclasser un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public.
Par suite, les requérantes ne peuvent pas utilement soutenir que la décision contestée, qui a pour objet et pour effet la désaffectation d'une portion de la rue François-Ponsin en la fermant à la circulation publique, aurait dû être précédée d'une délibération du conseil municipal constatant le déclassement de cette partie de la rue, laquelle reste affectée à la circulation pour son autre partie.
Dès lors, elles ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Audun-le-Tiche du 28 novembre 2013.

Décide :
Article 1er : La requête des sociétés EURL Multi Print France et Garage Bertucci est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés EURL Multi Print France et Garage Bertucci et à la commune d'Audun-le-Tiche.

Référence : Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 16NC00095 du 9 février 2017.   
Urbanisme pratique n° 332 du 26 octobre 2017.