Éditions Sorman

Une association de défense des handicapés a demandé au maire de Mareuil-sur-Aÿ (Marne) de mettre la voirie de la commune en conformité avec la réglementation sur les handicapés. Le maire n’ayant pas répondu, l’association a saisi le juge administratif d’un recours contre cette décision implicite de rejet. L’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose que "I. la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite". "A compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique (...) est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics" (art. 1er, décret n° 2006-1657 du 1er/12/2006). Ces dispositions ont été précisées par un arrêté du 15 janvier 2007.
L’association soutient que les travaux d'aménagement de la voirie réalisés en agglomération par la commune et terminés en 2011 ne sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 mentionnés ci-dessus. L’association soutient notamment que l’arrêté du 15 janvier prévoit des maximums de pente sur les voies que la commune n’a pas respectés. "Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, elle est inférieure à 5 %. Lorsqu'elle dépasse 4 %, un palier de repos est aménagé en haut et en bas de chaque plan incliné et tous les 10 mètres en cheminement continu. Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. En cas d'impossibilité technique, due notamment à la topographie et à la disposition des constructions existantes, une pente de cheminement supérieure à 5 % est tolérée. Cette pente peut aller jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m et jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m" (art. 1er, arrêté du 15 janvier 2007). En outre, "en cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 m libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 m en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement" (art. 1-3 arrêté du 15 janvier 2007). Mais, la cour rejette cette démonstration car l’association se fonde sur une expertise qui n’est pas fiable (CAA Nancy 30/03/2017, n°15NC00757).
L’arrêté du 15 janvier 2007 comporte d’autres prescriptions que l’association a invoquées sans plus de succès, mais qu’il est bon que la commune connaisse, pour éviter que des actions ultérieures soient couronnées de succès si les associations se montrent plus convaincantes.

Michel Degoffe le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique