Un commerçant peut attaquer un permis de construire valant autorisation de créer une grande surface. Mais il ne peut soulever contre le permis que des violations de la législation sur les grandes surfaces Abonnés
Lettre n° 317 du 16 février 2017
Le maire de Vire (Calvados) a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un nouveau magasin, portant création d'une surface de plancher de 900 m². Auparavant, la société avait déposé une demande pour une création de 2 415,03 m² qu’elle s’était vu refuser, la Commission nationale d’équipement commerciale ayant émis un avis défavorable. « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² (art. L. 752-1 code de commerce). Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial...
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Michel Degoffe le 16 février 2017 - n°317 de Urbanisme Pratique
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