Éditions Sorman

La commune de Sens (Yonne) a émis des titres de recettes contre l’association Les Régates sénonaises lui réclamant des sommes au titre de l’occupation irrégulière de la base nautique. L’association conteste ces titres devant le juge administratif et soutient que la base appartenant au domaine privé communal et non à son domaine public, la commune ne disposait pas du privilège du titre exécutoire. Si elle estimait que l’association avait une dette à son égard, il lui fallait saisir le juge judiciaire. La cour administrative rejette l’argument. Les locaux sont, tout particulièrement s'agissant des hangars, aménagés spécialement pour accueillir la pratique de l'aviron, activité sportive dont la promotion et le développement sont d'intérêt général, d'après l'article L. 100-1 du code du sport. La commune, en mettant à disposition de l'association ces locaux gratuitement, y compris la fourniture d'eau et de chauffage, lui a apporté un soutien financier. Cette collectivité s'était, par ailleurs, réservée un droit de regard sur l'activité de l'association, en application de la convention de mise à disposition, puisque la collectivité veillait à la coordination des plannings avec les autres associations de sport nautique présentes sur le site et qu'il était prévu que lui soient transmises des informations sur les adhérents. Par ailleurs, la convention prévoyait que le logo de la ville serait associé à ses interventions dans les médias et à ses supports de communication. Dans ces conditions, les locaux en question étaient le siège d'une activité de service public reconnue par la commune. Le bien appartenait donc au domaine public.

Les modalités de fixation de l’indemnité due
La cour administrative rappelle les principes qui doivent guider le maire quand il fixe l’indemnité : une commune est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal. Enfin, contrairement à ce que soutient l’association, le maire était compétent pour fixer l’indemnité. L’intervention du conseil municipal n’était pas nécessaire (CAA Lyon 21/04/2016, n°16LY00380).

Michel Degoffe le 16 février 2017 - n°317 de Urbanisme Pratique