Éditions Sorman

L’article 136 de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014), qui prévoit un transfert obligatoire au 24 mars 2017, sauf minorité de blocage, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à toutes les communautés d’agglomération et toutes les communautés de communes, entrera donc en application cette année. Pourtant, on a assisté, depuis deux ans, à une multiplication du nombre de PLUi. Cela s’explique donc principalement par d’autres mesures incitatives inscrites dans la loi.
L’Assemblée nationale a dressé un premier bilan d’application de ces dispositions (Rapport d’information n° 4156, Assemblée nationale, 25 octobre 2016). Selon la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), le nombre de PLUi engagés est ainsi passé de 100 en 2013 à 300 en 2015. La part de la population française appartenant aux communes couvertes par un PLUi approuvé ou pour lequel un PLUi est en cours d’élaboration a doublé en un an, passant de 13,5 % en 2014 à 29,7 % en 2015. En 2017, ce taux devrait atteindre 35 %. Au total, ce sont aujourd’hui 577 EPCI, soit 28 % des EPCI existant au 1er janvier 2016, qui sont compétents en matière de PLUi et ce mouvement touche à la fois les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Deux régions semblent toutefois en retrait par rapport au reste de la France : Provence-Alpes-Côte d’Azur et la région Île-de-France.
La première incitation à l’élaboration de PLUi fut la caducité des POS au 31 décembre 2015. L’article 135 de la loi ALUR a mis un terme à la période de transformation des POS en PLU, qui était ouverte depuis la loi du 13 décembre 2000 (dite loi SRU). Toutefois, si une commune a engagé une procédure de révision du POS avant le 31 décembre 2015, les dispositions de ce document peuvent rester en vigueur au plus tard jusqu’au 24 mars 2017 et la commune évite ainsi que le Règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique sur son territoire. L’article 13 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a, par ailleurs, repoussé ce délai au 31 décembre 2019 si une procédure d’élaboration d’un PLUi est engagée. Les services de l’État ont donc encouragé les communes confrontées à cette situation à s’inscrire dans une démarche de planification intercommunale et à lancer l’élaboration d’un PLUi.
La seconde incitation a également été créée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Son article 13 a reporté jusqu’au 31 décembre 2019 l’obligation d’intégrer dans les PLU les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour le logement (dite « loi Grenelle II ») si l’élaboration d’un PLU intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015.

Marc GIRAUD le 16 février 2017 - n°317 de Urbanisme Pratique