Urbanisme Pratique n° 317 du 16 février 2017
Sommaire complet
du 16 février 2017 - n° 317
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le PLU peut interpréter la notion de surface de plancher définie par le code de l’urbanisme et préciser qu’un sous-sol de moins de 1,80 m de hauteur n’est pas aménageable Abonnés
Lettre n° 317 du 16 février 2017
Par un arrêté du 8 septembre 2008, le maire de Vaucresson (Hauts-de-Seine) a délivré un permis de construire autorisant l'extension d’une maison mitoyenne. Le propriétaire de celle-ci attaque le permis. Le POS dispose que « la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) s'obtient en déduisant un certain nombre de surface correspondant : (…) aux sous-sols (…) d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». Selon le Conseil d’Etat, ces dispositions doivent être interprétées comme prévoyant que les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 mètre sont réputées non aménageables et leur surface non prise en compte pour le calcul de la surface de plancher hors œuvre nette. Par conséquent, la cour administrative ne pouvait pas inclure dans le calcul de la SHON la surface du sous-sol alors que celui-ci présente une hauteur inférieure ou égale à 1,80 mètre. Rappelons qu’aux termes de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, « la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La SHON d'une construction est égale à la SHOB de cette construction après déduction : a) des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation » (CE 30/11/2016, n°394880).

Michel Degoffe le 16 février 2017 - n°317 de Urbanisme Pratique

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