Éditions Sorman

Un litige est survenu entre une société propriétaire d’un immeu­­­ble, la société Marignan-Élysée, et la commune de Gagny (Seine-Saint-Denis) qui le lui a vendu. Le litige a été porté devant le juge judiciaire, le tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny. Mais, celui-ci a eu un doute sur l’appartenance du bien au domaine public. Cette question relève du juge administratif. Le TGI a donc sursis à statuer dans l’attente de la réponse du juge administratif. La cour administrative, saisie, rappelle que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens qui lui appartiennent et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement spécial en vue de l'exécution d'une mission de service public (art. L. 2111-1, code général de la propriété des personnes publiques). Or, l'immeuble, construit sur un terrain appartenant à la commune, était, avant la vente, affecté à la gendarmerie nationale. A cet effet, il comportait deux chambres de sûreté. Ainsi, il avait été spécialement aménagé en vue de son affectation à un service public. Par suite, et alors même que lors de sa cession, il n’était plus affecté aux forces de gendarmerie, il constituait encore, à cette date, une dépendance du domaine public de la commune (CAA Versailles 18/05/2010, n° 09 VE02621). La cour applique ainsi une règle classique : tant qu’un immeuble affecté au domaine public n’a pas fait l’objet d’une décision expresse de déclassement prise par le conseil municipal, il continue à appartenir au domaine public même s’il n’est plus affecté au domaine public. Le TGI, de nouveau saisi, constatera la nullité de la vente, le domaine public étant inaliénable.
Conseil : rappelons qu’un bien entre dans le domaine public dès lors qu’il est affecté à l’intérêt général sans qu’il y ait eu décision de classement. En revanche, pour en sortir, il doit non seulement être désaffecté (plus utilisé) mais également déclassé. Le déclassement nécessite une délibération du conseil municipal. 

Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 18/05/2010, n° 09 VE02621

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°65 du 15 juin 2011

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.