Les travaux d'isolation n'affectent plus la SHON mais sont toujours soumis à une déclaration préalable Abonnés
Lettre n° 179 du 04 novembre 2010
Depuis le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009, les surfaces de plancher supplémentaires créées lors de l'isolation d'une construction existante par l'extérieur ne sont plus incluses dans la surface hors œuvre brute (SHOB) de cette construction. Les travaux d'isolation n’ont donc plus d'impact sur le coefficient d'occupation du sol de la construction, et les formulaires n’ont plus à être renseignés quant aux surfaces créées. Toutefois, ces travaux restent soumis à déclaration préalable, puisqu'ils s'apparentent à un ravalement de façade et modifient l'aspect extérieur du bâtiment (QE n° 61061 de Rémi Delatte, rép. min. du Logement, JOAN 19/10/2010, p....
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Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique
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