Urbanisme Pratique n° 179 du 04 novembre 2010
Sommaire complet
du 04 novembre 2010 - n° 179
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut différer l'ouverture à l'urbanisation d'une zone même si elle accueille déjà quelques constructions

Par une délibération du 24 novembre 2005, le conseil municipal des Gets (Haute-Savoie) a voté une délibération approuvant le PLU. Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone AU. Rappelons qu’en vertu de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, « peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». Une telle zone ne pourra être urbanisée que lorsqu’un plan d’aménagement d’ensemble aura été adopté. La cour administrative rejette son recours. La parcelle s'inscrit dans un compartiment de terrain placé entre une route départementale en aval et une voie communale en amont. Même si quelques constructions dispersées y sont déjà implantées, elle ne peut être regardée comme présentant un caractère déjà urbanisé. De plus, le secteur n'est pas desservi par le réseau collectif d'assainissement. Un classement en zone U ne paraît donc pas justifié. La parcelle ne pouvait pas non plus être rattachée à la zone UC voisine dont le règlement prévoit que les constructions doivent obligatoirement être raccordées au réseau collectif d'assainissement. Peu importe que le terrain serait desservi par une voie suffisante pour accueillir de nouvelles constructions (CAA Lyon 6/04/2010, n° 08LY00668).

Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 6/04/2010, n° 08LY00668
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°65 du 15 juin 2011
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