Éditions Sorman

En mai 2005, la commune de Saint-Romain-d'Ay (Ardèche) a souhaité incorporer un chemin propriété d’une indivision à son domaine public. Après qu'une enquête publique a été menée, le conseil municipal, par une délibération du 29 mars 2007, a classé le chemin en cause dans le domaine public communal. Toutefois, devant l'opposition du propriétaire à ce classement, une nouvelle délibération a été prise le 13 septembre 2007, par laquelle il a été décidé de saisir le préfet afin que celui-ci prononce d'office le transfert de la parcelle en cause dans le domaine public de la commune. Par un arrêté du 15 octobre 2007, le préfet a prononcé le transfert sollicité. Saisie d’un recours contre cet arrêté, la cour administrative rappelle l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme qui fixe les pouvoirs respectifs du conseil municipal et du préfet en la matière : la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations (souvent des lotissements) peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de transfert vaut classement dans le domaine public. Cette décision est, normalement, prise par délibération du conseil municipal. Mais, si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition au transfert, celui-ci doit être décidé par le préfet.
Le propriétaire soutient que l'arrêté préfectoral litigieux méconnaît le droit de propriété garanti, notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le code civil. La cour rejette cet argument puisque cet arrêté a été pris sur le fondement des dispositions législatives précitées de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dont l'objet même est de permettre de porter atteinte, sans indemnité, au droit de propriété sur les chemins privés overts à la circulation publique. (CAA Lyon 27/05/2010, n° 08LY01808).
Remarque : le Conseil constitutionnel vient de juger que cette procédure de transfert est conforme à la Constitution (CC 6 octobre 2010 Epoux A, n° 2010-45, QPC).

Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique