Urbanisme Pratique n° 179 du 04 novembre 2010
Sommaire complet
du 04 novembre 2010 - n° 179
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune devra assurer le contrôle de l'assainissement non collectif à l'occasion de la délivrance du permis de construire Abonnés
Lettre n° 179 du 04 novembre 2010
Depuis la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (art. L. 2224-8, CGCT), pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune doit assurer, à l’occasion de la délivrance du permis de construire, le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Il n'existait auparavant aucune obligation légale de consultation des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) à l'occasion des demandes de permis de construire, de certificats d'urbanisme ou de déclarations préalables. Néanmoins, les possibilités de construire étant conditionnées à la possibilité de réaliser un dispositif d'assainissement conforme, non susceptible de porter atteinte à la salubrité publique, la plupart des communes instauraient dans la pratique une procédure de contrôle des installations d'assainissement non collectif coordonnée et simultanée avec l'instruction des demandes de permis de construire. La loi du 12 juillet 2010 a clarifié cette situation en imposant que le document établi soit joint à toute demande de permis de construire, à l'issue de la mission de contrôle de la conception réalisée par les SPANC (QE n° 61790 de P. Morel-A-L’Huissier, réponse du ministère de l’Intérieur, JOAN 19/10/2010, p. 11432).

Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique

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