Éditions Sorman

Le maire de Cucq (Pas-de-Calais) a délivré un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et un bâtiment à usage de bureau. Le règlement du PLU autorise les annexes et les définit comme des constructions non destinées à un usage principal, non intégrées ou séparées de celles-ci ; elles devront être implantées à l'arrière de la construction principale (habitat, activité, équipement). Le règlement du PLU comporte un lexique qui indique qu’une « annexe » est une « construction isolée ou accolée au corps principal d'un bâtiment sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. La question est de savoir si l’annexe doit faire corps avec le bâtiment principal (sic). Ainsi, un garage, un cellier, une chaufferie accolée et ayant un accès direct au bâtiment ne constituent pas des annexes mais des extensions. En revanche, un bâtiment relié par un simple auvent ou un porche peut être considéré comme une annexe ». Le code précise, par ailleurs, que « les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-­destination que le local principal (art. R. 151-29, code de l’urbanisme) ».
Le maire a autorisé la construction, sur une même parcelle, d'une maison et d'un bâtiment à usage de « bureau professionnel non ERP - établissement recevant du public ». Ce bâtiment, situé à moins de 20 mètres de la maison, est composé d'une seule pièce d'une superficie de 26 m2 que le pétitionnaire destine à accueillir son activité de « télétravail ». Dans ces conditions, il doit être regardé, par sa localisation et ses caractéristiques, comme une annexe de l'habitation principale au sens du règlement du PLU. En l’occurrence, le maire aurait dû refuser le permis car l'annexe n'est pas implantée, par rapport à la voie publique, à l'arrière du bâtiment principal comme l’exige le PLU. Le maire aurait dû refuser le permis (CAA Douai 25/01/2022, n° 20DA01353).

Michel Degoffe le 05 mai 2022 - n°432 de Urbanisme Pratique

CAA Douai 25/01/2022, n° 20DA01353

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°190 du 02 novembre 2022

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