Éditions Sorman

Lorsque la commune a transféré la compétence PLU à une intercommunalité, celle-ci peut réduire les zones constructibles sans l’accord de la commune ; c’est ce que l’on appelle le rétro-zonage qui consiste, pour une collectivité compétente en matière d’urbanisme, à reclasser d’anciennes zones à urbaniser (AU), dont les perspectives de croissance du territoire rendent l’ouverture à l’urbanisation non justifiée, en zones naturelles (N) ou agricoles (A). Ce mouvement est naturel puisque ces dernières années, la loi a incité les communes (et les EPCI à fiscalité propre quand ils sont devenus compétents) à ne pas favoriser l’étalement urbain. En dernier lieu, la loi climat et résilience du 22 août 2021 a prévu un objectif de zéro artificialisation nette d’ici 2050. De même, à l’occasion de l’élaboration et de la révision des documents d’urbanisme, plusieurs obligations peuvent conduire les communes à prendre de telles dispositions, par exemple, analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) passée et prendre en compte le principe de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Elles doivent aussi évaluer la répartition entre les nouveaux espaces à ouvrir à l’urbanisation et le renouvellement urbain de la commune et mettre en regard le potentiel foncier existant y compris les friches avant d’envisager d’ouvrir de nouvelles zones à urbaniser.

Le rétro-zonage sera cependant soumis à enquête publique
En effet, le président de l’EPCI compétent en matière de PLUi est tenu de soumettre certains projets de modification à enquête publique lorsque l’évolution projetée a pour effet de :
– majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
– diminuer ces possibilités de construire ;
– réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
– appliquer les obligations en termes de réalisation de logements sociaux issues de la loi SRU du 13/12/2000 (art. L. 153-45 du code de l’urbanisme).
Lors de la discussion de la loi 3D, le Sénat aurait souhaité que l’EPCI à fiscalité propre obtienne l’accord du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle l’EPCI souhaite supprimer des zones constructibles (diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU ; réduction de la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU). La majorité n’a pas retenu cet amendement : dans la mesure où le conseil municipal vote le transfert de la compétence en matière de PLU à l’intercommunalité, ce vote vaut dessaisissement.

Marc GIRAUD le 05 mai 2022 - n°432 de Urbanisme Pratique