Urbanisme Pratique n° 432 du 05 mai 2022
Sommaire complet
du 05 mai 2022 - n° 432
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les surfaces des caves ne sont exclues de la surface de plancher que pour les logements collectifs Abonnés
Lettre n° 432 du 05 mai 2022
Par arrêté du 31 octobre 2017, le maire d'Auteuil-le-Roi (Yvelines) a délivré un permis de construire une maison. Un voisin attaque le permis. La cour administrative constate que le pétitionnaire a inexactement calculé la surface de plancher de son projet. Il a retranché la cave alors que s’agissant d’une maison individuelle, il ne le pouvait pas. Rappelons que « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : (...) 7° des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune. (...) » (art. R. 111-22, code de l’urbanisme). Il résulte de ces dispositions que seules les surfaces des caves ou des celliers présents dans les logements collectifs peuvent être déduites pour calculer la surface de plancher de la construction. Cependant, selon la cour, cette inexactitude n'a pas faussé l'appréciation du maire car le voisin ne démontre pas que la surface réelle aurait dû conduire à un refus de permis (CAA Versailles 28/01/2022, n° 20VE01319).

Michel Degoffe le 05 mai 2022 - n°432 de Urbanisme Pratique

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