Un avis favorable des services incendie n'empêche pas le maire de refuser un projet parce qu'il n'est pas desservi par une voie adaptée
Par un arrêté du 22 février 2005, le maire de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de réaliser 42 logements sur une parcelle classée en zone 1 NA d’urbanisation future. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme qui lui permet de refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée suffisante, adaptée à l’ampleur du projet ; cette voie devant notamment permettre l’accès des services incendie. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative de Bordeaux rappelle que l'accessibilité du site aux engins de lutte contre l'incendie n'est que l'un des éléments qui peuvent justifier le refus d'un permis de construire. Par conséquent, l'avis favorable des services de lutte contre l'incendie ne fait pas obstacle à ce qu'un permis soit refusé sur le...
Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°65 du 15 juin 2011
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
