Urbanisme Pratique n° 492 du 06 février 2025
Sommaire complet
du 06 février 2025 - n° 492
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le projet crée ou modifie un accès à la voie publique, le maire doit consulter le gestionnaire de cette voie Abonnés
Lettre n° 492 du 06 février 2025
Le maire de La Turballe (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire un immeuble collectif de 22 logements. Un voisin attaque le permis. Selon lui, dès lors que le projet crée ou modifie un accès à la voie publique, le maire devait consulter, pour avis, la collectivité gestionnaire de la voie (art. R. 423-53, Code de l’urbanisme).
Il est vrai que le projet nécessite l’élargissement de l’accès existant sur la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny. Le programme comporte donc une modification de l’accès à la voie publique et ne pouvait, par suite, être autorisé sans qu’au préalable l’autorité gestionnaire de la voirie ait été saisie. Mais cette rue appartient désormais au domaine public communal.
Le permis ayant été délivré par le maire, cette commune est réputée avoir été consultée en sa qualité de service gestionnaire de la voie publique (CAA Nantes 22/11/2024, n° 23NT01562).

Michel Degoffe le 06 février 2025 - n°492 de Urbanisme Pratique

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