À défaut d’accusé de réception du recours gracieux, le constructeur n’est pas enfermé dans le délai de deux mois pour attaquer le retrait du permis Abonnés
Lettre n° 492 du 06 février 2025
Par un arrêté du 7 août 2020, le maire a retiré deux permis de construire qu’il avait délivrés en 2018 (il a considéré qu’ils avaient été obtenus par fraude, il pouvait donc les retirer sans être enfermé dans un délai). Le titulaire du permis a formé, le 24 septembre 2020, un recours gracieux à l’encontre de cet arrêt de retrait. Le maire n’ayant pas répondu, une décision implicite de rejet est née. Le pétitionnaire attaque donc l’arrêté du 7 août devant le tribunal administratif. Une décision implicite de rejet doit, comme une décision expresse, être attaquée dans les deux mois. Mais toute demande adressée à l’administration doit faire l’objet d’un accusé de réception qui comporte certaines mentions (art. L. 112-3, Code des relations entre le public et...
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Michel Degoffe le 06 février 2025 - n°492 de Urbanisme Pratique
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