Quand la police municipale constate une infraction aux règles d’urbanisme, elle n’a pas l’obligation d’avertir le contrevenant qu’il a le droit de se taire Abonnés
Lettre n° 492 du 06 février 2025
Le Premier ministre a pris un arrêté en 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités, comme les infractions aux règles d’urbanisme qui constituent des délits (art. L. 480-1, Code de l’urbanisme). Des associations ont demandé au Premier ministre l’abrogation de cet arrêté, il a refusé, elles attaquent donc ce refus devant le Conseil d’État et, à cette occasion, soutiennent que la règle méconnaît plusieurs dispositions constitutionnelles. Le Conseil d’État écarte l’argument refusant donc de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Les associations se fondaient sur l’interprétation donnée par le Conseil constitutionnel à l’article 9 de la Déclaration de 1789...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 06 février 2025 - n°492 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
