Éditions Sorman

Le sénateur Jean-Baptiste Blanc et ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus (proposition n° 124). Adoptée en commission, elle sera discutée en février en séance plénière au Sénat et devra ensuite être adoptée par l’Assemblée nationale. Les sénateurs ne remettent pas en cause l’objectif de réduction de l’artificialisation en 2050, mais ils souhaitent que ses modalités de définition fassent de cet objectif l’objet d’une négociation entre l’État et les communes et intercommunalités concernées. Au regard de la législation actuelle, l’État fixe des objectifs de réduction de l’artificialisation aux régions qui les déclinent dans leur schéma régional (le Sraddet) en assignant des buts aux collectivités couvertes par un SCoT ou non. La déclinaison des objectifs régionaux est connue depuis la fin de l’année dernière : les SCoT devront intégrer ces objectifs avant février 2027 et les PLU avant février 2028. La proposition souhaite faire évoluer certains points de friction.
Les modalités de comptabilisation des espaces naturels et agricoles constituent l’un des points de la discussion. Pour l’instant, dans la première période d’application de l’objectif ZAN (celle de 2021-2031 qui fixe un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation par rapport aux dix années précédentes), il faut prendre en compte le classement des espaces dans les documents d’urbanisme (si la parcelle est classée en zone agricole ou naturelle, elle est considérée comme non artificialisée. Même règle dans les communes non dotées d’un PLU, en dehors des espaces déjà urbanisés, les espaces sont considérées comme naturels). L’État souhaite qu’à compter de 2031, on prenne en compte, grâce à l’intelligence artificielle, l’affectation réelle du sol. Les élus craignent que cette technique d’identification leur laisse une moindre maîtrise et une moins bonne connaissance de la situation exacte de l’artificialisation. En outre, des bâtiments agricoles, situés dans une zone agricole, seraient désormais comptabilisés comme artificialisés avec les contraintes que cela implique alors que l’on cherche à faciliter la vie des agriculteurs.
Les sénateurs souhaitent également abroger l’objectif intermédiaire, celui de réduction de moitié pour la période 2021-2031. À la place, la région et les collectivités porteuses de SCoT définiraient librement des objectifs de réduction de l’artificialisation. Les sénateurs souhaitent également repousser la date butoir de mise en concordance des SCoT, en 2031, et des PLU, en 2036.
On ne sait pas encore quel sera l’accueil réservé à cette proposition par l’Assemblée nationale, où les majorités sont incertaines. Mais, il semble que beaucoup de parlementaires sont favorables à un desserrement des contraintes tout en conservant l’objectif.

Michel Degoffe le 06 février 2025 - n°492 de Urbanisme Pratique