Il faut distinguer logement et hébergement Abonnés
Lettre n° 492 du 06 février 2025
Le maire de Chilly-Mazarin (Essonne) a refusé un permis de construire un hôtel et une résidence étudiante. Selon lui, le projet ne respecte pas le règlement du PLU qui prévoit que « pour toute opération de plus de 20 logements, sera imposé un minimum de 30 % de logements sociaux ».
La cour administrative annule ce refus car le projet ne consiste pas à construire des logements. Pour en arriver à cette conclusion, elle se fonde sur la définition du logement donnée par le Code de l’urbanisme.
Ce code distingue cinq destinations possibles pour les constructions et parmi elles, l’habitation (art. R. 151-27, Code de l’urbanisme). La destination habitation comporte les sous-destinations suivantes : 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; /3° Pour la destination « commerce et activités de service » : ..
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Michel Degoffe le 06 février 2025 - n°492 de Urbanisme Pratique
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