Si la commune refuse d'acheter le terrain couvert par un emplacement réservé, celui-ci disparaît
Une personne souhaite acheter un terrain que son propriétaire vend. Avant de procéder à cette acquisition, le notaire a demandé au maire de lui confirmer que ce terrain était bien constructible. Dans sa réponse, le maire a omis de mentionner que le PLU avait classé la parcelle en emplacement réservé en vue de la réalisation d'une aire de stationnement. Cet oubli constitue une faute engageant la responsabilité de la commune. La cour administrative doit évaluer le préjudice subi. Le nouveau propriétaire n’a pas été immédiatement bloqué dans son projet. Il a entrepris des travaux de rénovation du bâtiment qui se trouvait sur le terrain, puis, il a dû les abandonner car le bâtiment tombait en ruine ; c’est ce qui a motivé sa demande de permis afin de reconstruire une maison...
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°61 du 16 février 2011
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