Urbanisme Pratique n° 171 du 17 juin 2010
Sommaire complet
du 17 juin 2010 - n° 171
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le plan de prévention des risques naturels peut interdire les constructions qui ont un effet sur l'écoulement des eaux

Par un arrêté du 25 août 2006, le maire de Grenade-sur-l'Adour (Landes) rejette une demande de permis de construire relative à une extension d'un bâtiment d'élevage d'une surface hors œuvre de 565 m2 destinée à abriter des bovins. Il a eu raison. La commune est couverte par un plan de prévention des risques d’inondation et le terrain est en zone rouge, dans laquelle sont interdits les constructions nouvelles (…), les extensions de construction entraînant une augmentation de l'emprise au sol (…), les aménagements de sous-sols existants, de même que les installations, ouvrages, travaux et activités, modifiant de façon significative et créant un impact négatif sur les écoulements des crues débordantes. L’agriculteur arguait de l'article 1-2 du plan de prévention qui prévoit que, par exception, sont admis dans la mesure où l'impact négatif est non significatif : (...) les constructions et aménagements destinés à l'usage sanitaire technique ou de loisirs (salle de bain, garage, mise aux normes d'élevages existants, piscine, vérandas...) sous réserve de réduire leur vulnérabilité.(...). La cour administrative rejette cet argument : à supposer même que ce projet d'extension constituerait une construction destinée à l'usage sanitaire technique en vue de la mise aux normes d'un élevage existant, un tel bâtiment, compte tenu de l'importance de son emprise au sol, aura un impact négatif significatif au sens du plan de prévention sur l'écoulement des eaux (CAA Bordeaux 10/12/2009, n° 08BX03110).

Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 10/12/2009, n° 08BX03110).
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°59 du 15 décembre 2010
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